Politique de Confidentialité

Date d'entrée en vigueur : 12 décembre 2024

La protection de vos données personnelles est une priorité pour GOVISA. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez nos services.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Lucas GUIBERT
Auto-entrepreneur
SIRET : 94096053700014
Rue des Pénitents, Appartement 2
47390 Layrac, France
Email : contact@govisaapp.com
Téléphone : 06 16 86 37 66
Site web : https://www.govisaapp.com

2. Données personnelles collectées

Nous collectons différentes catégories de données personnelles selon votre utilisation de nos services :

2.1 Informations d'identification

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Numéro de passeport
• Copies de documents d'identité (passeport, carte d'identité)
• Photographie d'identité

2.2 Coordonnées

• Adresse postale
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Pays de résidence

2.3 Informations de voyage

• Destination prévue
• Dates de voyage
• Motif du voyage
• Informations sur les voyages précédents
• Historique des visas

2.4 Informations professionnelles

• Profession
• Employeur
• Adresse professionnelle
• Revenus (si requis par les autorités)

2.5 Informations de paiement

• Détails de la carte bancaire (traités par notre prestataire de paiement sécurisé)
• Historique des transactions
• Informations de facturation

2.6 Données techniques

• Adresse IP
• Type de navigateur et d'appareil
• Système d'exploitation
• Pages consultées
• Durée des visites
• Données de cookies

2.7 Communications

• Historique des échanges avec notre service client
• Réponses aux enquêtes de satisfaction
• Préférences de communication

3. Base légale et finalités du traitement

Nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :

3.1 Exécution du contrat

Nous traitons vos données pour :

• Créer et gérer votre compte
• Traiter vos commandes de services de visa
• Préparer et soumettre vos demandes aux autorités compétentes
• Communiquer avec vous concernant vos demandes
• Gérer les paiements et la facturation
• Fournir un support client

3.2 Obligations légales

Nous devons traiter certaines données pour :

• Respecter nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
• Conserver les documents comptables et fiscaux
• Répondre aux demandes des autorités judiciaires ou administratives
• Transmettre les informations requises aux autorités des visas

3.3 Intérêt légitime

Nous pouvons traiter vos données pour :

• Améliorer nos services et notre site web
• Prévenir la fraude et garantir la sécurité
• Analyser l'utilisation de notre plateforme
• Effectuer des études statistiques

3.4 Consentement

Avec votre consentement, nous pouvons :

• Vous envoyer des communications marketing
• Utiliser des cookies non essentiels
• Partager vos données avec des partenaires marketing

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

4. Partage des données personnelles

4.1 Autorités gouvernementales

Nous partageons vos données avec les autorités compétentes des pays pour lesquels vous demandez un visa. Ces autorités ont leurs propres politiques de confidentialité que nous vous encourageons à consulter.

4.2 Prestataires de services

Nous travaillons avec des prestataires de services de confiance qui traitent vos données en notre nom :

• Prestataires de paiement (pour le traitement sécurisé des paiements)
• Services d'hébergement web
• Services de messagerie électronique
• Services d'analyse et de statistiques
• Prestataires de support client

Ces prestataires sont contractuellement tenus de protéger vos données et ne peuvent les utiliser qu'aux fins que nous avons définies.

4.3 Partenaires commerciaux

Avec votre consentement, nous pouvons partager certaines informations avec :

• Compagnies aériennes
• Agences de voyage
• Assureurs voyage
• Partenaires marketing

4.4 Transferts internationaux

Vos données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), notamment :

• Les pays pour lesquels vous demandez un visa
• Les États-Unis (certains de nos prestataires de services cloud)

Nous veillons à ce que ces transferts respectent le RGPD en utilisant :

• Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
• Des mécanismes de certification appropriés
• Des décisions d'adéquation de la Commission européenne

4.5 Obligations légales

Nous pouvons divulguer vos données si la loi l'exige ou pour :

• Répondre à une procédure judiciaire
• Protéger nos droits légaux
• Prévenir une fraude ou un crime
• Protéger la sécurité de nos utilisateurs

5. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données personnelles selon les durées suivantes :

5.1 Données de compte

• Compte actif : Tant que votre compte est actif
• Compte inactif : 3 ans après la dernière connexion
• Après suppression : 30 jours (sauf obligations légales)

5.2 Données de commande

• Données de commande : 10 ans (obligation comptable et fiscale)
• Documents de visa : 5 ans après la fin de la validité du visa
• Données de paiement : Conformément aux réglementations sur les paiements (généralement 13 mois)

5.3 Données marketing

• Consentement marketing : Jusqu'au retrait du consentement
• Prospects non convertis : 3 ans maximum

5.4 Données techniques

• Logs serveur : 12 mois
• Cookies : Selon leur nature (voir notre politique cookies)

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

6.1 Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir :

• La confirmation que nous traitons vos données
• Une copie de vos données personnelles
• Des informations sur le traitement

6.2 Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

6.3 Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certains cas :

• Les données ne sont plus nécessaires
• Vous retirez votre consentement
• Vous vous opposez au traitement
• Les données ont été traitées illégalement

Exception : Nous devons conserver certaines données pour respecter nos obligations légales.

6.4 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement :

• En cas de contestation de l'exactitude des données
• Si le traitement est illicite mais que vous ne souhaitez pas l'effacement
• Si vous avez besoin des données pour constater, exercer ou défendre des droits

6.5 Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

6.6 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment :

• Au traitement à des fins de marketing direct
• Au traitement fondé sur notre intérêt légitime

6.7 Droit de retirer votre consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci.

6.8 Droit de déposer une plainte

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr

6.9 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

• Par email : contact@govisaapp.com
• Par courrier : [Adresse]

Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un (1) mois. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe.

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

7.1 Mesures techniques

• Chiffrement SSL/TLS pour les transmissions de données
• Chiffrement des données sensibles au repos
• Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Authentification forte pour l'accès aux systèmes

7.2 Mesures organisationnelles

• Accès aux données limité au personnel autorisé
• Formation régulière du personnel à la protection des données
• Politiques et procédures de sécurité strictes
• Audits de sécurité réguliers
• Plans de réponse aux incidents

7.3 Limitation des accès

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés, prestataires et partenaires qui en ont besoin pour exécuter leurs fonctions.

8. Cookies et technologies similaires

Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires. Pour plus d'informations détaillées, consultez notre Politique de cookies accessible sur notre site.

8.1 Types de cookies

• Cookies strictement nécessaires : Essentiels au fonctionnement du site
• Cookies de performance : Analyse de l'utilisation du site
• Cookies fonctionnels : Mémorisation de vos préférences
• Cookies marketing : Publicité ciblée (avec votre consentement)

8.2 Gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies :

• Via notre bandeau de consentement
• Dans les paramètres de votre navigateur
• Via les outils de désinscription des tiers

9. Marketing et communications

9.1 Communications transactionnelles

Nous vous enverrons des emails transactionnels concernant :

• La confirmation de votre commande
• L'état de votre demande de visa
• Les mises à jour importantes du service

Ces emails sont nécessaires à l'exécution du contrat et vous ne pouvez pas vous en désinscrire.

9.2 Communications marketing

Avec votre consentement, nous pouvons vous envoyer :

• Newsletters
• Offres promotionnelles
• Conseils de voyage
• Sondages de satisfaction

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en :

• Cliquant sur le lien de désinscription dans nos emails
• Modifiant vos préférences dans votre compte
• Nous contactant directement

10. Protection des mineurs

Nos services ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs sans le consentement parental. Si vous pensez que nous avons collecté des données d'un mineur, contactez-nous immédiatement.

11. Modifications de la politique de confidentialité

Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité pour refléter :

• Des changements dans nos pratiques
• Des évolutions légales ou réglementaires
• Des améliorations de nos services

Les modifications importantes vous seront notifiées par :

• Email
• Notification sur notre site web
• Message dans votre compte

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique.

12. Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces sites. Nous vous encourageons à lire leurs politiques de confidentialité.

13. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles :

Responsable de la protection des données
Email : contact@govisaapp.com
Adresse : Rue des Pénitents, Appartement 2, 47390 Layrac, France
Téléphone : 06 16 86 37 66

14. Informations complémentaires sur les traitements spécifiques

14.1 Profilage et décisions automatisées

Nous pouvons utiliser le profilage pour :

• Détecter les fraudes
• Personnaliser votre expérience
• Améliorer nos services

Nous ne prenons pas de décisions automatisées ayant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative.

14.2 Analyse et statistiques

Nous utilisons des outils d'analyse (comme Google Analytics) pour comprendre comment notre site est utilisé. Ces outils collectent des informations de manière anonyme ou pseudonyme.

14.3 Réseaux sociaux

Si vous interagissez avec nous via les réseaux sociaux, les politiques de confidentialité de ces plateformes s'appliquent également.

15. Conformité RGPD

GOVISA s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toutes les lois applicables en matière de protection des données. Nous avons mis en place des procédures pour :

• Garantir la licéité du traitement
• Minimiser la collecte de données
• Assurer l'exactitude des données
• Limiter la conservation
• Garantir la sécurité
• Respecter vos droits

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Dernière mise à jour : 12 décembre 2024

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à nous contacter à contact@govisaapp.com